Search results for "Vie privée et familiale"

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Même prononcée dans l'intérêt du service, même concernant un militaire, une mutation peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée et fam…

2012

International audience

Respect de la vie privée et familiale[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCARRIERE DES AGENTS PUBLICSSITUATIONS STATUTAIRESMutationComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Du certificat médical exigé pour le versement des prestations familiales au titre d'un enfant étranger résidant en France

2012

International audience; Cour de cassation (2e Ch. civ.). - 16 décembre 2011

Sécurité socialeEnfant[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawEntrée et séjour en FranceEnfant mineurDROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUXEnfant étrangerETRANGERPrestations familialesVie privée et familiale
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